CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1
Sauf dérogation
particulière et écrite, nos conditions générales de vente remplacent et annulent
toutes autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie
ne saurait constituer novation.
1.2
Un fois acceptée
par Serialcoder, la commande du client ne pourra être annulée qu’avec notre consentement
et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner
cette annulation et ce, même dans le cas de retard de livraison.
1.3
Le matériel
offert au recto n’étant pas de notre fabrication peut être subordonné a l’obtention
d’une licence d’importation en FRANCE ou d’exportation de pays étranger vers le
France. Le client accepte les contraintes que cela pourrait entraîner.
1.4
Sauf spécification
particulière acceptée par écrit, les caractéristiques des équipements proposés sont
celles qui figurent sur les spécifications des constructeurs
1.5
Toute éventuelle
contestation relative aux marchandises vendue doit parvenir à Serialcoder dans un
délai de 5 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les marchandises
sont considérées comme définitivement acceptées.
1.6
Tous nos devis
et nos bons de livraisons, implique de la part du client l’acceptation totale de
nos conditions de vente. Une pénalité de 1.5% par mois sera appliquée pour tout
retard de règlement au delà de l’échéance.
2.1
En application
de la loi N°80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de
propriété dans les contrats de vente, Serialcoder se réserve la propriété des marchandises
et/ou des équipements jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Les risques
de dommages et de perte seront transférés au client au moment de la livraison. Les
acomptes éventuellement perçus seront conservés à titre de dédommagement.
2.2
Le client s’interdit
expressément de revendre directement ou indirectement tout ou partie d’un progiciel
Serialcoder sans l’accord écrit et signé de la société Serialcoder.
2.3
Le client s’interdit
expressément de modifier le code source d’un progiciel Serialcoder sans l’accord
écrit et signé de la société Serialcoder.
2.4
Le client s’interdit
de publier sous quelque forme que se soit tout ou partie d’un code source d’un progiciel
Serialcoder sans l’accord écrit et signé de la société Serialcoder.
3.1
Les délais
de livraison prennent cours à dater de la commande et sont purement indicatifs.
3.2
Un retard de
livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions
d’achats du client.
4.1
Sauf stipulation,
les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis
dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix
figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables.
4.2
Les marchandises
voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions
particulières à la livraison. La prise en charge éventuelle de ces opérations ou
des dépenses correspondantes par la société ne modifies en rien le transfert en
responsabilité.
4.3
Nos factures
sont payables : 30% à la commande, 70% à la mise disposition par chèque.
4.4
Le défaut de
paiement d’une facture nous autorise à réclamer, après simple mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception, le paiement immédiat de toutes créances
même non échues, le remboursement de frais de recouvrement éventuels et des intérêts
de retard, de même qu’il suspend les livraisons. Le défaut de paiement nous autorise
à réclamer également des dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité
égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires
éventuels
4.5
En application
de la loi N°92-1442 du 31/12/1992, la présente facture devra être réglée, à la date
d’échéance ci-dessous. Une pénalité égale au taux légal x 1.5% par mois sera appliquée
au montant du pour tout retard de règlement au delà de l’échéance prévue.
5.1
Outre la garantie
légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil,
les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur dont la durée est
indiquée dans nos catalogues. Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie
notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques
du client, Dans tous les cas visés aux présentes conditions générales, la responsabilité
de la société Serialcoder est limitée aux garanties de l’articles 7, à l’exclusion
de la réparation de tout autre préjudice, quelle qu’en soit la source, subi par
le client
6.1
La garantie
pour un progiciel Serialcoder n’est applicable qu’a partir du moment ou la société
Serialcoder et son client ont signé d’un commun accord le cahier des charges définissant
les fonctions du progiciel.
6.2
Serialcoder
garanti que le Progiciel permettra une utilisation conforme pour l’essentiel, aux
performances définies par le cahier des charges du client et ce pendant une durée
de 1 an suivant la date à laquelle le client aura reçu le Progiciel.
6.3
Le client est
informé que les Progiciels ne peuvent être exempts de défauts ou de bogues.
6.4
Il appartient
au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.
6.5
Dans toute
la mesure permise par la réglementation applicable, Serialcoder ne sera en aucun
cas responsable à raison d’un préjudice spécial, indirect ou accessoire, de quelque
nature que ce soit (Notamment les pertes de bénéfices, interruptions d’activité,
pertes d’informations commerciales ou autres pertes pécuniaires), qui résulterait
de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Progiciel en dehors du cadre
du cahier des charges du client, de la nature ou de l’absence de fourniture des
services d’assistance, alors même que la société Serialcoder, aurait été prévenue
de l’éventualité de tel préjudices.
6.6
La garantie
est automatiquement caduque si le client modifie le code source d’un progiciel de
la société Serialcoder et ce que la société Serialcoder soit ou non informé de ce
changement sans son accord préalable écrit et signé.
6.7
La garantie
n’est plus applicable si l’environnement initial (système d’exploitation, changement
matériel, changement de version de l’application créatrice) ou le progiciel Serialcoder
avait été installé n’est plus celui indiqué dans le cahier des charges du client.
Voir clause 5.3
7.1
Sont notamment
constitutifs de force majeurs les événements suivants : grèves interne ou externe,
catastrophes, retards de notre propre approvisionnement et d’une manière générale
tout événement touchant et rendant l’exécution normale des commandes.
8.1
Tous différents
découlant du présent contrant seront tranchés par les tribunaux de COMPIEGNE. La
loi française s’applique aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion
de toute autre. Nonobstant toute clause contraire, toute vente ou commande emporte
de plein droit de la part du client, l’acceptation de nos Conditions Générales de
Vente.